Convention
Handi Ressources 64 opère dans le cadre d’une convention de fonctionnement signée en 2023 par les partenaires du Schéma Départemental des Services aux Familles des Pyrénées-Atlantiques (SDSF) 2019-2023.
Les partenaires du Schéma Départemental des Services aux Familles des Pyrénées-Atlantiques sont : la Caisse d’Allocations Familiales, le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Conseil Départemental, la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie de Bayonne et de Pau, l’Agence Régionale de Santé, ainsi que la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées.
Tous ces acteurs se mobilisent fortement pour mettre en œuvre une politique d’accompagnement des parents d’enfants et de jeunes en situation de handicap.
Cette politique vise à soutenir, renforcer, faciliter et accompagner l’inclusion des enfants et adolescents (de 0 à 17 ans) confrontés aux difficultés d’accès aux équipements et aux offres généralistes tels que les crèches, les assistants maternels, les centres de loisirs, les accueils jeunes, les associations de familles, ainsi que les lieux favorisant l’exercice de la parentalité et de la citoyenneté.
Handi Ressources 64 est missionné par ces partenaires pour une durée de 3 ans (2023-2025).
Pour fonctionner, le dispositif s’appuie sur deux comités qui viennent poser un regard et orienter les actions réalisées. Il s’agit du Comité de Pilotage (COPIL) et du Comité Technique (COTECH).
Comité de pilotage
Le comité de pilotage, aussi connu sous le nom de COPIL, est une équipe multidisciplinaire représentant les différentes institutions signataires de la convention de fonctionnement de Handi Ressources. Le comité de pilotage est responsable de la supervision et de l’assurance du bon déroulement des projets. Il est mis en place pour gérer des projets complexes qui impliquent un cahier des charges détaillé, de nombreux interlocuteurs et des interdépendances significatives.
Le Comité de Pilotage de Handi Ressources 64 est composé de la CAF, CD, SDJES, MSA, CPAM, ARS, MDPH, Elgarrekin et de l’équipe d’Handi Ressources.
Les engagements de l’équipe d’Handi Ressources 64 auprès du COPIL
- Partager un diagnostic et une évaluation afin de mesurer la réalité de l’accueil en milieu ordinaire ;
- Mutualiser les indicateurs de suivi et les démarches d’évaluation ;
- Définir les orientations stratégiques ;
- Évaluer l’activité sur la base d’un rapport d’activité annuel qualitatif et quantitatif ;
- Définir un budget de fonctionnement.
Le comité de pilotage a la capacité de prendre des décisions, comme allouer un budget supplémentaire, repousser certaines dates limite, proposer de nouveaux axes de travail ou utiliser de nouveaux outils.
Comité technique
Le Comité Technique d’Handi Ressources 64 est une équipe constituée de différents acteurs du territoire qui ont une expertise dans le champ du handicap, du loisirs, de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, de l’accompagnement des familles, du sport adapté, des séjours de vacances.
Ensemble, les membres du comité technique vont réfléchir sur le travail effectué, sur les perspectives et les points d’amélioration, ainsi que sur la mise en place de nouveaux projets.
Les engagements de l’équipe d’Handi Ressources 64 auprès du COMITÉ TECHNIQUE
- Prendre en compte les propositions, les remarques sur l’amélioration de l’activité qui permettront de soutenir et d’accompagner la montée en charge du pôle ressources ;
- Échanger et communiquer sur l’activité afin qu’ils puissent faciliter le déploiement du pôle et le rendre visible sur le territoire.
Le cadre juridique de l’accueil inclusif
Cadre Juridique de l’Accueil Inclusif dans les EAJE et ACM
L’inclusion est un principe fondamental dans l’éducation et l’accueil des enfants. En France, ce principe est soutenu par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui définissent le cadre juridique de l’accueil inclusif dans les EAJE et ACM.
Loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué un tournant majeur. Elle pose le principe du “droit à compensation” du handicap et de l’inclusion scolaire, qui s’applique également aux structures d’accueil.
Décret du 1er août 2000
Le décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans précise les conditions d’accueil des enfants en situation de handicap. Il stipule que ces enfants doivent être accueillis dans les mêmes conditions que les autres enfants, tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté.
Circulaire du 17 août 2015
La circulaire du 17 août 2015 relative à l’accueil en ACM des mineurs atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période précise les modalités d’accueil de ces enfants. Elle souligne l’importance d’une approche individualisée et d’une collaboration étroite avec les familles et les professionnels de santé.
L’accueil inclusif est un droit pour tous les enfants, qu’ils soient en situation de handicap ou non. Les professionnels des EAJE et ACM ont un rôle clé à jouer pour garantir ce droit, dans le respect du cadre juridique établi. Ils sont soutenus dans cette mission par des formations spécifiques et des ressources adaptées, qui leur permettent de répondre aux besoins de chaque enfant et de favoriser son épanouissement.
